Conditions générales de vente
Article 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, Express Pressing, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 1000 euros, aux clients particuliers et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet www.expresspressing.fr.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.expresspressing.fr. Le Client ayant fait appel aux services de Express Pressing est tenu de prendre connaissance des conditions générale de vente avant toute passation de commande et d’y adhérer. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS EXPRESS PRESSING
78 Av. des Champs-Élysées
75008 Paris
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
SAS EXPRESS PRESSING
78 Av. des Champs-Élysées
75008 Paris
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.expresspressing.fr.
Article 2 – Description des services
Express Pressing permet à ses clients de profiter d’un service de pressing, blanchisserie et services de repassage, sans se déplacer de chez eux. Le Client a accès aux services ci-après, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le Prestataire juge les plus appropriés. Express Pressing dispose de livreurs qui se chargent de collecter puis de livrer les Articles du Client une fois la Prestation de Pressing réalisée.
La Collecte se fait à l’adresse, renseignée par le client.
La livraison se fait à l’adresse renseignée par le client étant précisé qu’un délai minimum de deux (2) jours ouvrés est nécessaire à la réalisation de la Prestation de Pressing. Ce délai peut être rallongé si les artisans ont besoin de plus de temps pour traiter le vêtement ou les couettes. Les raisons sont multiples voici une liste non-exhaustive (matière spéciale, temps de séchage plus long, tache tenace etc.)
Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette.
2.1 Service de pressing
Les articles pouvant être confiés au Prestataire dans le cadre des Services sont ceux figurant sur le site www.expresspressing.fr. Le Client reconnaît et accepte expressément que cette liste est exhaustive. En conséquence, tout article n’y figurant pas ne peut pas être confié à un concierge, sauf cas exceptionnel validé par le service client Express Pressing.
Article 3 – Passage de commande
3.1. Processus de commande
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Etape 1 : S’inscrire sur le site pressingprive.com
Pour s’inscrire, le Client doit se créer un compte et remplir en ligne en indiquant son prénom, son nom, une adresse e-mail et un mot de passe. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (« le Compte’) lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer ses commandes. Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son mot de passe.
Etape 2 : Passer puis valider sa commande
Le Client remplit son panier en sélectionnant le type et le nombre d’articles qu’il souhaite faire nettoyer. Pour valider la commande, le Client clique ensuite sur «valider la commande».
Etape 3 : Indiquer les lieux d’enlèvement et de livraison des vêtements
Le Client indique les adresses auxquelles il souhaite que ses vêtements soient récupérés et ramenés.
Etape 4 : Paiement de la commande
Le Client remplit un formulaire dans lequel il indique ses coordonnées bancaires, lesquelles seront conservées uniquement par le prestataire de paiement Stripe, aux fins de paiements des Services selon les modalités prévues à l’article 5. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le client peut aussi choisir un paiement à la collecte par espèces ou carte bancaire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet www.expresspressing.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
3.2. Minimum de commande
Le montant minimum de la commande avec livraison gratuite est de 39€ TTC, en dessous de ce montant, une somme de 10€ TTC sera réclamé au client afin d’effectuer la livraison.
3.3. Modalités de modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse contact@expresspressing.fr au Prestataire un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir sur sa prochaine commande).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total de l’achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Il souhaite que le Concierge se déplace et ramène les Articles nettoyés.
Le client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut :
– Procéder au paiement de sa commande par carte bancaire ou à la collecte,
– Revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande ;
3.4 Récupération des Articles
Après avoir passé sa commande, le client reçoit par courrier électronique, une confirmation de sa commande sur laquelle sont mentionnées les informations suivantes : Récapitulatif des articles confiés pour la prestation de pressing, Blanchisserie, et repassage ainsi que le montant total.
Les coordonnées du client à savoir Nom, Prénom, adresse, numéro de téléphone portable, adresse du client, Interphone/digicode du client. Lors de la collecte, le Concierge désigné par le Prestataire se rend à l’adresse indiquée par le Client pour récupérer les Articles. Le Concierge fait le décompte des articles que le Client lui confie et ajoute à la commande les articles manquants ou de trop sur sa commande. A cet égard, il appartient au Client d’informer le Concierge des caractéristiques des Articles, notamment la composition du tissu, les consignes d’entretien, en particulier si un Article doit être soumis à un traitement spécifique, et l’existence d’éventuelles détériorations.
Dans un délai maximum d’un jour ouvré à compter de leur récupération, le Client pourra être contacté par le prestataire afin de réviser les tarifs sur des articles dis délicats et se mettre d’accord selon les modalités prévues à l’article 6.4.
3.5 Retour des Articles
Le Concierge ramène les Articles, une fois nettoyés, au Client à l’adresse que ce dernier a indiquées.
Au jour de la livraison des Articles, le prestataire informe le Client « particulier ou professionnel », par sms, que celui-ci est en cours. Le Client a alors la possibilité de demander au Prestataire, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2, de reporter la date et/ou l’heure du retour avant 12h.
Dans les cas où le Client ne fait pas cette demande et n’est pas présent à la date et à l’heure prévues, il sera automatiquement débité d’une indemnité forfaitaire égal à 50% du prix de la commande. En cas de retard, dans la livraison des Articles nettoyés ou si le temps nécessaire à la teinturerie s’avère plus long que celui envisagé par le Client, en raison des particularités de certains Articles, le Prestataire en informe sans délai le Client par email et convient avec lui d’une nouvelle date de retour prévu par le client.
Le Client contrôle, avec le Concierge, le nombre et le détail des Articles rendus. S’il constate qu’un ou plusieurs Articles sont manquants ou ont subi des détériorations ou des dommages, il doit en informer le Prestataire dans un délai maximum d’un jour ouvré à compter de leur retour, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 1. S’il s’avère que ces détériorations ou dommages proviennent du nettoyage des Articles concernés, sous réserve que le Client ait préalablement informé le Concierge de leurs particularités, et en l’absence d’éventuelles réserves de la part du Prestataire, cette dernière s’engage à indemniser le Client, en fonction du barème d’indemnisation établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) qui peut être consulté ici : http://ffpb.fr/espace-consommateurs
A défaut de notification dans le délai mentionné ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté les Articles retournés et leur nombre.
3.6 Evaluation des services
Le Client peut évaluer la qualité des Services en leur donnant une note de 1 à 5 et en publiant tout commentaire sur la récupération des Articles, le nettoyage et le retour des Articles qu’il aura confiés sur le site www.expresspressing.fr.
3.7 Crédits d’achat
Le Prestataire peut proposer des offres de crédit sur les prix des Services (« les Codes Promo) aux Clients ayant la qualité de particuliers. Le Prestataire informera les Clients concernés par email de chaque nouveau Code Promo, en précisant leurs numéros, le montant des crédits octroyés et les modalités d’utilisation des Codes Promo.
3.8 Evaluation des services
Le Prestataire se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Article 4 – Tarifs
4.1 Prix
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.expresspressing.fr lors de la validation par le Client de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, Toute Taxes Comprises (« TTC’). Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion, et selon des modalités dont elle sera juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés au Client en sus des tarifs indiqués sur le site internet www.expresspressing.fr.
4.2 Facturation
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés si expressément demandé par le client.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou lors de la collecte, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.
Le paiement s’effectue en ligne par voie de paiement sécurisé par carte bancaire à partir des coordonnées bancaires que le Client aura renseigné ou par toute autre moyen qui sera proposé sur le site www.expresspressing.fr au moment de la commande.
Article 6 – Droit et délai de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les « Nombre » jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « Indiquer le site internet » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.expresspressing.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.expresspressing.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s’engage à livrer les Articles ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.expresspressing.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire.